L’Apostille de la Haye, selon sa définition formelle, est une méthode simplifiée de légalisation des documents, nécessaire afin d’en vérifier l’authenticité dans le domaine du Droit International privé. L’Apostille certifie que la personne qui signe le document est un fonctionnaire de l’Etat existant et autorisé.
Physiquement, il ne s’agit pas d’un document supplémentaire, mais d’un sceau (une feuille ou un autocollant) ajouté ou attaché à l’arrière ou sur une page supplémentaire du document, que l’autorité compétente appose sur une copie du document public ou sur l’original, en légitimant ainsi le contenu.
Elle a été introduite le 5 octobre 1961, comme une méthode alternative à la légalisation, par la Convention de La Haye, c’est à dire qu’avec l’Apostille de La Haye se trouve supprimée l’exigence de la Légalisation des Actes Publics Etrangers devant servir dans les pays qui en sont signataires.
Ainsi, les documents délivrés dans un pays signataire de la Convention qui ont été certifiés par une Apostille sont donc reconnus dans tout autre pays signataire de la Convention sans autre type d’authentification.
Maintenant des questions se posent à l’heure d’apostiller des documents à faire valoir dans un pays dont la langue officielle n’est pas la même que la langue du document apostillé.
Dans ce cas, il est nécessaire de recourir à un traducteur assermenté.
Dans le cas de traductions assermentées entre la France et l’Espagne, on rencontre plusieurs situations.
– Document français à faire valoir en Espagne:
• Option 1:
➢ Apostiller le document original français dans l’organisme concerné (Cour d’Appel dont dépend l’émetteur du document original)
➢ Contacter un des traducteurs assermentés agréés par le Ministère espagnol des Affaires Etrangères et de la Coopération résidant en France (Voir liste ici, page 249). Ce dernier traduira le document en espagnol en incluant la traduction de l’Apostille. Dans le document traduit un traducteur assermenté doit inclure sa signature et son sceau.
• Option 2:
➢ Contacter un traducteur assermenté par une cour d’appel française. Ce dernier traduira votre document original du français (encore sans apostille) vers l’espagnol, apposant également sa signature et son sceau. Une fois la traduction réalisée, le document traduit doit être apostillé par la cour d’appel qui a habilité le dit traducteur.
– – Document espagnol à faire valoir en France:
• Option 1:
➢ On apostille le document original espagnol dans l’organisme concerné (voir lien)
➢ Contacter un traducteur assermenté par une cour d’appel française pour la langue espagnole (attention: traducteurs résidant en France uniquement). Ce dernier traduira votre document en espagnol en incluant la traduction de l’Apostille.
• Option 2:
➢ Contacter un des traducteurs assermentés agréés par le Ministère espagnol des Affaires Etrangères et de la Coopération pour la langue française (voir la liste ici). Ce dernier traduira votre document original espagnol (encore sans apostille) vers le français, apposant également sa signature et son sceau. Une fois la traduction réalisée, le document traduit doit être apostillé par l’organisme compétent en fonction du type de document.
Où s’adresser pour faire apostiller un document original Espagnol en Espagne?
- Documents Publics Administratifs (certains documents administratifs exigent une reconnaissance préalable de la signature), et Judiciaires (y compris les documents du Service de l’Etat Civil), le citoyen pourra s’adresser, à sa guise, à l’une des autorités compétentes mentionnées ci-dessous:
- Bureau Central des Services aux Citoyens du Ministère de la Justice.
- Directions Régionales du Ministère de la Justice et Bureaux Délégués de Ceuta et Melilla.
- Secrétariat du Gouvernement des Cours de Justice et des villes de Ceuta et Melilla.
- Actes notariés et documents privés dont les signatures ont été légitimées par un Notaire:
- Ordre des Notaires ou Notaires délégués.
- Documents publics judiciaires délivrés par une Cour de Justice ou la Cour suprême:
- Secrétaires du Gouvernement des tribunaux respectifs ou ceux en qui ils délèguent.
Où s’adresser pour faire apostiller un document original Français en France?
En France, il revient à la Cour d’appel d’apostiller les documents originaux.
En Ile de France il y en a 2:
Paris: Cour d’Appel de Paris, Palais de Justice, rue Harlay.
Versailles: 5, rue Carnot, 78011 Versailles.
Quels documents peuvent s’apostiller?
• Documents Judiciaires: Documents émanant d’une autorité ou d’un fonctionnaire lié à une juridiction de l’Etat, y compris ceux du Ministère Public ou d’un secrétaire, fonctionnaire ou agent judiciaire.
• Documents administratifs.
• Certifications officielles apposées sur des documents privés, telles que la certification de l’enregistrement d’un document, la certification de la certitude d’une date et authentifications officielles et notariées de signatures sur des documents à caractère privé.
Cependant, on ne peut pas apostiller:
• les documents émis par les agents diplomatiques ou consulaires.
• les documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière.
• les documents qui, en vertu d’autres accords internationaux, sont exemptés d’apostille.
